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vente immobilière à Pontarlier
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Vente immobilière : quelles sont les dernières étapes ?

La vente d’un logement comprend plusieurs phases : rédaction de l’annonce, organisation des visites, négociation de l’offre d’achat, accord entre vendeur et acquéreur… Chacune est importante. Mais quelles sont les dernières étapes d’une vente immobilière à Pontarlier ? Partons à leur découverte.

Connaître l’avant-contrat de vente immobilière

La conclusion d’une vente immobilière à Pontarlier se fait en deux étapes. La première est la signature d’un avant-contrat, qui peut être un compromis ou une promesse de vente, entre le vendeur et l’acquéreur. 3 à 4 mois plus tard, la signature du contrat de cession devant un notaire permet de conclure la vente.

Compromis ou promesse de vente ?

Compromis et promesse de vente ont de nombreux points communs mais aussi quelques différences :

  • L’engagement du vendeur et de l’acheteur est identique lors de la signature du compromis. La transaction doit donc aboutir.
  • Seul le vendeur est engagé par la promesse. Il n’a donc pas le droit de changer d’avis. De plus, l’acquéreur doit lever l’option sur le logement en vente dans un délai donné pour pouvoir conclure la transaction.

Quel contenu pour l’avant-contrat ?

La rédaction et la signature de l’avant-contrat se fait devant notaire ou sous seing privé.

Si vous optez pour cette solution, l’acheteur doit verser un dépôt de garantie. Son montant est libre si vous optez pour un compromis et égal à 10% du prix du logement s’il s’agit d’une promesse. Cette dernière est de plus à enregistrer auprès du service des impôts dans les 10 jours après signature.

L’acheteur est en droit de se rétracter dans les 10 jours qui suivent la signature de l’avant-contrat par courrier recommandé avec accusé de réception. Le vendeur lui rembourse alors la totalité du dépôt de garantie.

Le propriétaire qui veut vendre son logement n’a en revanche pas la possibilité de faire marche arrière une fois l’avant-contrat de vente immobilière à Pontarlier signé. L’acheteur est alors en droit de l’attaquer devant un tribunal pour que la transaction aille à son terme.

Y a-t-il des conditions suspensives ?

Même en vous entourant de précautions pour réussir une vente immobilière à Pontarlier (en vérifiant que l’acheteur est fiable par exemple), la transaction peut ne pas aboutir !

Un avant-contrat contient en effet des clauses suspensives :

  • Une clause suspensive d’obtention de crédit est toujours présente. Si l’acheteur essuie un refus de sa banque suite à sa demande de crédit immobilier, il y a annulation de la vente. Cette clause n’est applicable que lorsque l’acquéreur a fourni un plan de financement écrit. Il doit également donner au vendeur l’attestation de refus de l’établissement de crédit. L’acheteur se voit alors restituer le dépôt de garantie dans les 21 jours lorsque les conditions du contrat ont été respectées (délais de signature de la vente, etc.)
  • Il est possible d’ajouter à l’avant-contrat une clause d’articulation entre achat et vente si l’acheteur le demande. La finalisation de la vente est alors conditionnée par la cession d’un bien immobilier appartenant à l’acheteur. Pour le vendeur, il est préférable de n’accepter cette clause que si l’acheteur à d’ores et déjà signé un avant-contrat pour son logement afin de minimiser les risques.
  • Enfin, un avant-contrat contient systématiquement une clause suspensive de droit de préemption. Cette clause permet à un locataire d’être prioritaire pour acheter le bien occupé. De même, dans certaines aires géographiques, une collectivité territoriale peut faire valoir ce droit.

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Connaître l’acte définitif de vente immobilière à Pontarlier

La cession d’un bien immobilier n’est effective qu’à la signature de l’acte de vente immobilière à Pontarlier. A cet instant, le vendeur transfère la propriété à l’acheteur après réception du montant demandé.

Quel délai pour conclure une vente de logement ?

Entre la signature de l’avant-contrat et celle de l’acte définitif de vente, il est nécessaire de respecter un délai qui est généralement de 3 à 4 mois.

Ce délai imposé est cependant modifiable. Il est ainsi possible de l’écourter à 2 mois lorsque l’acquéreur n’est pas en attente d’une décision de sa banque pour un prêt immobilier. De même, un vendeur qui a besoin de plus de temps pour déménager ou acheter un autre logement peut demander à ce que le délai de vente soit plus long.

Quelles vérifications faire avant la conclusion d’une vente immobilière  ?

La signature de l’acte définitif de vente immobilière à Pontarlier ne peut se faire que devant notaire, contrairement à l’avant-contrat.

Le notaire se charge en effet de vérifications importantes :

  • Validation de l’identité du vendeur et de l’acheteur.
  • Vérification de la propriété du logement.
  • Examen du dossier de vente et des diagnostics techniques.
  • Vérification que le logement est bien libre de toute hypothèque.
  • Confirmation de la situation cadastrale du logement et des règles d’urbanisme en vigueur.
  • Respect des délais nécessaires à l’application des droits de préemption
  • Contrôle que le vendeur d’un bien en copropriété est à jour de ses obligations
  • Vérification que le crédit bancaire de l’acheteur a été débloqué.

Et la signature de l’acte définitif ?

La finalisation d’une vente immobilière à Pontarlier ne se résume pas à la signature de l’acte définitif entre le vendeur et l’acheteur.

Il y a en effet un certain formalisme à respecter.

L’acte de vente doit ainsi être lu à voix haute par le notaire. La signature de l’acte de vente peut se faire aussi bien sur papier que de manière dématérialisée sur un support électronique.

Afin d’éviter toute surprise le jour J, il est d’ailleurs conseillé de demander à l’office notarial de vous transmettre une copie de l’acte de vente quelques jours avant la signature. De même, si vous souhaitez conserver une copie de l’acte après signature, il est nécessaire d’en faire la demande.

L’acquéreur peut également souhaiter effectuer une dernière visite du bien afin de vérifier qu’il est libre et qu’il correspond bien à ce qu’on lui a annoncé avant de conclure la transaction.
Le vendeur doit enfin faire en sorte que le bien immobilier soit libre le jour de la signature de l’acte de vente. En clair, il faut vous organiser pour planifier auparavant votre déménagement ou pour donner congé au locataire.

Une fois la vente immobilière à Pontarlier effective, il vous reste plus qu’à donner les clés au nouveau propriétaire !

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