Une vente immobilière se décompose en plusieurs étapes, toutes nécessaires à son bon déroulement. Tout au long de la transaction, différentes obligations incombent aux vendeurs, comme la réalisation de diagnostics techniques et la constitution du dossier de vente. Or selon le type de bien, ces obligations diffèrent. C’est le cas d’un logement en copropriété pour lequel vous devez transmettre un dossier spécifique. Voyons ensemble quels documents fournir dans le cadre d’une vente en copropriété à Pontarlier.
L’obligation de transmettre les documents relatifs au logement en copropriété
Le vendeur d’un bien immobilier doit apporter au futur acquéreur toutes les informations relatives au logement et à l’immeuble dans lequel il se trouve. À cette fin, il doit transmettre un certain nombre de documents qu’il réunit dans le dossier de vente, comme l’acte de propriété et les diagnostics techniques. Dans le cas d’une vente en copropriété à Pontarlier, des pièces spécifiques sont à ajouter toujours en vue d’informer les acheteurs potentiels.
Lorsqu’il s’agit d’une copropriété, les pièces justificatives sont transmises à l’acheteur généralement lors de la signature de l’avant-contrat. Toutefois, il est conseillé de les préparer en amont de la transaction pour pouvoir les présenter lors des visites.
Sachez que si vous les remettez après la signature du compromis de vente, le délai de rétractation de 10 jours commence le lendemain du jour de la remise des documents. Pour confirmer la bonne réception des pièces, l’acquéreur doit soit signer la promesse de vente devant notaire, soit dater et signer un courrier manuscrit.
Vente en copropriété à Pontarlier : quels documents transmettre à l’acquéreur ?
En plus des documents à fournir pour n’importe quelle cession, quels sont ceux qui concernent une vente en copropriété à Pontarlier ?
Les pièces relatives au règlement, au fonctionnement et à l’entretien de la copropriété
- Le règlement de copropriété: il s’agit des règles qui régissent le bon fonctionnement de la copropriété, notamment l’utilisation des parties communes et privatives, la répartition des charges, etc. Toute modification à ce règlement doit être également ajoutée.
- L’état de description de division: il détermine les lots avec la partie privative.
- Le carnet d’entretien de l’immeuble: tous les documents concernant sa maintenance et son entretien ainsi que les assurances.
- La fiche synthétique: elle regroupe les données financières et techniques.
- La notice d’information précisant les obligations et droits des copropriétaires ainsi que le fonctionnement du syndic.
- Les procès-verbaux des assemblées générales (AG). Les trois dernières années doivent être transmises. Ils donnent des informations sur les décisions votées en AG, notamment au sujet des travaux.
Les attestations des diagnostics immobiliers relatives à la copropriété
- Les diagnostics techniques de copropriété: vous avez l’obligation de transmettre les diagnostics amiante et plomb selon l’âge de la construction, le DPE si l’immeuble est doté d’un système de chauffage collectif ou de refroidissement. Si un diagnostic technique global existe, celui-ci doit être aussi présenté.
- Le diagnostic loi Carrez: il informe sur la surface privative d’un lot.
Les pièces relatives aux finances de la copropriété
- Les charges courantes: vous devez transmettre leur montant établi par le budget prévisionnel selon les deux derniers exercices comptables précédant la mise en vente du bien.
- Le montant des travaux décidés en assemblée générale selon les deux derniers exercices comptables.
- La situation financière du vendeur : il s’agit d’informer l’acheteur d’éventuels impayés auprès du syndic. En achetant l’appartement, sachez que celui-ci est solidaire des dettes, par conséquent il devra les rembourser.
- La situation financière globale de la copropriété indique les éventuels impayés de charges ou encore des dettes dues aux fournisseurs.
- Le montant du fonds travaux (s’il en existe un dans la copropriété) permet de prévoir leur financement.
Si vous envisagez une vente en copropriété à Pontarlier, vous devez transmettre une partie ou la totalité de ces documents que vous pouvez vous procurer auprès du syndic. En revanche, vous n’êtes pas tenu de les porter au dossier de vente si l’acquéreur est déjà propriétaire d’un lot ou si vous cédez un lot annexe comme une place de parking.
