Dans le cadre de la préparation de votre vente immobilière, vous n’êtes pas sans savoir que vous devez faire réaliser plusieurs diagnostics techniques (comme le DPE par exemple). Ce que vous connaissez peut-être moins bien, c’est l’obligation faite aux vendeurs de mesurer la surface privative d’un bien en copropriété, à destination des acheteurs. C’est ce qu’on appelle le diagnostic loi Carrez et il doit figurer sur l’acte de vente. Voyons ensemble l’objectif de cette loi et son importance pour vendre une propriété à Pontarlier.
Quel est l’objectif de la loi Carrez ?
La loi Carrez correspond au texte législatif du 18 décembre 1996. Sa mise en place a pour objectif de mieux protéger les acheteurs de lots en copropriété. Ce qui implique d’obliger les vendeurs de ces lots à préciser la surface privative sur tous les documents relatifs à la transaction immobilière.
Il faut toutefois ne pas confondre la loi Carrez avec la loi Boutin. La première informe sur la surface privative tandis que la seconde concerne la surface habitable pour les biens mis en location. Même si le diagnostic loi Carrez est indispensable pour vendre un appartement, il ne renseigne pas les acheteurs sur la surface réellement utilisable d’un bien immobilier.
Quelles sont les propriétés concernées ?
Si vous souhaitez vendre une propriété à Pontarlier, sachez que la loi Carrez concerne uniquement les biens en copropriété. De plus, la surface habitable de ces derniers doit être supérieure à 8 m². Ainsi, vous n’avez aucune obligation si leur taille est inférieure.
Les maisons individuelles sont-elles concernées par le calcul de la surface privative ?
Une maison est considérée comme individuelle lorsqu’elle ne fait pas partie d’une copropriété horizontale. Pour ce type de logements, le calcul de la surface loi Carrez reste facultatif. Vous pouvez toutefois mesurer la surface de votre bien à partir du mode de calcul utilisé pour la loi Boutin. Contrairement à la loi Carrez, celui-ci ne prend pas en compte certaines surfaces comme le grenier ou les combles.
Pourquoi cette information est-elle indispensable pour vendre une propriété à Pontarlier ?
La réalisation du diagnostic loi Carrez est une étape incontournable si vous souhaitez vendre une propriété à Pontarlier qui soit en copropriété. Cette information doit être inscrite dans tous les documents relatifs à la transaction tels que la promesse, le compromis et l’acte de vente. De même, vous pouvez en faire mention dans l’annonce immobilière.
Sachez que si vous omettez de porter ce calcul au dossier, l’acheteur est en droit de demander l’annulation des actes. Par ailleurs, si une erreur de la surface réelle du bien est constatée après la signature de l’acte de vente, l’acquéreur peut exiger une baisse du prix. Celle-ci sera calculée au prorata de la surface surévaluée si cette dernière dépasse 5 % de la surface totale.
Au vu des conséquences, il est conseillé de faire appel à un technicien certifié pour réaliser ce diagnostic, même si ce n’est pas obligatoire. Il vous remettra une attestation officielle avec la surface privative constatée et les surfaces non prises en compte.
Comment mesurer la surface loi Carrez pour vendre une propriété ?
Pour vendre une propriété à Pontarlier, seule la partie privative doit être mesurée. Par conséquent, les parties communes de l’immeuble ne sont pas concernées. Afin de déterminer la surface privative, on se base sur plusieurs paramètres :
- Seules les pièces dont la superficie est au minimum de 9 m² et dont la hauteur sous plafond est au minimum de 1,80 m sont prises en compte.
- Ce seuil concerne aussi les pièces mansardées.
- Il en est de même pour les placards et dressings à condition que le niveau de leur sol soit identique à celui de la pièce attenante.
- Toutes les pièces habitables (cuisine, salle de bain, chambres, pièce de vie) sont incluses dans cette surface. Les parties fermées habitables ou ayant le potentiel sont également prises en compte. Cela concerne les combles (aménagés ou non), le grenier, la véranda, la remise… En revanche sont exclues les dépendances (balcon, garage, terrasse…) et les parties occupées (cloison, cage d’escalier, embrasure de porte, etc.).
La loi Carrez vous permettra surtout de connaître la surface exploitable de votre logement et non sa taille exacte. Pour affiner vos mesures, vous pourrez la combiner avec le calcul de la surface habitable loi Boutin
