Contrairement aux idées reçues, la mise en vente d’un bien immobilier n’est pas un processus aisé. Avant même de mettre leur logement sur le marché, les vendeurs font face à une multitude de questions. Au cours de la transaction, viennent s’ajouter des paramètres administratifs et légaux, comme les fameuses servitudes. Ce sujet n’est pas anodin, car une servitude peut impacter la valeur de votre propriété. Pour que votre vente immobilière se déroule dans les meilleures conditions, voyons en détail ce qu’est une servitude en droit immobilier.
Qu’est-ce qu’une servitude en droit immobilier ?
Ce sont les articles 637 et suivants du Code civil qui définissent une servitude en droit immobilier. Il s’agit d’une contrainte imposée au propriétaire d’un bien (fonds servant) au profit d’un propriétaire voisin (fonds dominant).
Les trois types de servitudes immobilières
- La servitude légale : la loi charge une propriété d’être un fonds servant. On rencontre ce cas notamment dans les conflits de voisinage.
- La servitude naturelle : son existence est due à l’agencement naturel d’un lieu. Par exemple, c’est une propriété qui reçoit les eaux de pluie d’une autre propriété située en hauteur.
- La servitude conventionnelle : c’est un accord signé entre deux propriétaires pour mettre en place une servitude.
Quand une servitude prend-elle fin ?
Elle prend fin au bout de trente ans. Toutefois, ce délai peut être écourté, par exemple lors de la destruction du bien ou de la réunion des deux propriétés. Concernant une servitude conventionnelle, la durée est définie par les deux parties.
Quelles sont les principales servitudes rencontrées pour une propriété ?
La servitude de passage
Si une propriété ne possède pas d’accès à la voie publique, une servitude de passage est mise en place sur la propriété voisine. En tant que fonds servant, vous êtes contraint de l’accepter. En revanche, vous pouvez prétendre à des indemnités pour la gêne occasionnée. De plus, le fonds dominant a la charge d’entretenir ce passage.
La servitude de vue
Cette servitude a pour objectif de préserver l’intimité des habitants de chaque bien immobilier. Il impose de respecter une certaine distance entre les fenêtres, velux, portes-fenêtres ou encore balcons. Lorsque la vue est droite, la distance minimale à observer est de 1,90 m, et de 60 cm pour une vue oblique.
La servitude de travaux ou « tour d’échelle »
C’est une servitude conventionnelle qui autorise un voisin à poser son échafaudage ou échelle sur votre terrain afin de procéder à des travaux chez lui. Plusieurs informations comme la nature des travaux, leur durée, les horaires d’intervention… doivent figurer dans la convention. Concernant la zone d’intervention, celle-ci ne peut excéder 3,5 m autour du mur.
Notez également l’existence de la servitude publique qui vous oblige à permettre l’accès à un bord de mer ou à un étang.
Quel impact l’existence d’une servitude peut-elle avoir sur votre vente immobilière à Pontarlier ?
Une servitude est rattachée à la propriété et non à son propriétaire. Par conséquent, si vous vendez votre bien immobilier, vous transmettez la servitude à l’acquéreur.
Lors d’une transaction immobilière, vous êtes tenu d’informer les acheteurs potentiels de la présence de cette servitude que ce soit pour une maison, un appartement, un terrain ou encore un immeuble. De même, son existence ainsi que ses conditions doivent apparaître dans l’acte de vente.
Dans le cas d’une servitude légale ou naturelle, valoriser l’emplacement de votre bien immobilier peut s’avérer compliqué. Ce paramètre doit être pris en compte lors de l’estimation de votre logement. Même s’il présente de nombreux atouts, la présence de cette servitude peut faire baisser sa valeur. C’est pour cette raison qu’il est recommandé de faire appel à un professionnel de l’immobilier pour bien évaluer votre bien !
