Où finissent vos obligations et où commencent celles de votre locataire ?

Vous avez décidé de mettre en location votre logement. Dans ce cas, il faut savoir que vous êtes soumis à un certain nombre d’obligations – tout comme votre futur locataire. Avant de vous lancer dans la gestion locative, il est primordial de savoir quels sont vos devoirs de propriétaire bailleur à Pontarlier. Non seulement pour ne pas vous mettre hors la loi, mais aussi pour savoir où finissent vos responsabilités et où commencent celles de votre occupant. Explications.

Votre obligation principale : proposer un logement décent

C’est une obligation légale. Un propriétaire bailleur à Pontarlier doit proposer un bien « décent », une habitation sans risque pour la santé ni pour la sécurité physique du locataire. La loi vous impose donc de répondre à certaines exigences :

• La surface doit être supérieure à 9 m² et le plafond doit être haut d’au moins 2,20 m.
• Le minimum en matière de protection sanitaire et de salubrité. Le logement ne doit pas souffrir d’infiltrations d’eau, les pièces principales doivent être assez éclairées, il faut la présence d’une ventilation, des installations électriques et de gaz conformes aux dernières normes de sécurité, etc.
• Il faut que le logement dispose d’équipements de confort : chauffage, eau potable, évacuation d’eaux usées, sanitaires (seul un studio peut proposer des WC extérieurs), éclairage suffisant, etc.

Pour en savoir plus sur les règles de décence, vous pouvez consulter le décret du 30 janvier 2002.

Vos obligations en tant que propriétaire bailleur à Pontarlier

La décence est donc votre impératif premier. Mais en dehors de cela, vous avez d’autres cases à cocher sur votre liste d’obligations. Un propriétaire bailleur à Pontarlier doit :

• Louer un bien en bon état d’usage et de réparation ;
• Offrir des équipements en bon état de marche ;
• Garantir à son locataire qu’il peut jouir paisiblement du logement, sans que son propriétaire s’impose à l’improviste ;
• S’assurer de l’entretien du bien et de ses équipements, ainsi que des réparations de première importance ;
• Laisser le locataire aménager les lieux comme il le souhaite, tant qu’il ne compromet pas l’intégrité structurelle du logement ;
• Pour un appartement, financer les travaux de réparation ou d’amélioration des parties communes de l’immeuble ;
• S’assurer que le locataire respecte les règles de bon voisinage ;
• Fournir sans frais une quittance de loyer au locataire s’il en exprime le souhait ;
• Donner au locataire tous les documents informatifs nécessaires, comme les diagnostics immobiliers de location.

Au moment de l’état des lieux d’entrée, si l’une ou l’autre de ces obligations n’est pas remplie, il faut voir avec le locataire pour y remédier le plus vite possible.

Votre locataire doit aussi respecter sa part d’obligations

Vous n’êtes pas seul à devoir respecter des obligations en tant que propriétaire bailleur à Pontarlier. Le locataire doit lui aussi tenir des engagements. Il s’agit de :

• Payer le loyer et les charges locatives tous les mois ;
• Jouir exclusivement du bien tant qu’il en respecte l’usage ;
• Souscrire une assurance habitation avec, au minimum, la protection contre les risques locatifs ;
• Prendre en charge l’entretien courant et les réparations basiques dans le logement ;
• Prendre financièrement en charge la réparation pour des dégradations éventuelles, découlant de sa responsabilité au cours du bail ;
• Jouir du bien en l’état, et ne pas transformer radicalement les lieux sans votre autorisation expresse ;
• Ne pas s’opposer à des travaux que vous avez décidé ou qui s’avèrent nécessaires (amélioration de la performance énergétique, rénovation des parties communes, mise aux normes, ou encore entretien normal du logement) ;
• Respecter le voisinage et les règles de la copropriété.

En cas de non-respect d’une de ces obligations, vous pouvez réclamer une réparation ou la résiliation du bail de location.

Pour devenir propriétaire bailleur à Pontarlier tout en gardant l’esprit tranquille, il ne vous reste plus qu’à trouver le locataire idéal. Recourir à la gestion locative vous soulagerait du poids de la décision.