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Vendre un bien

Les règles à connaître pour vendre un logement déjà occupé

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez, mais vous aimeriez vendre ? Il y a deux solutions pour y parvenir. Vous pouvez attendre la fin du bail pour donner congé au locataire, puis vendre le logement vide de toute occupation. Ou alors, vous pouvez vendre votre logement toujours en cours de location. Vous ne voulez pas attendre, ou vous ne pouvez pas vous le permettre ? Alors, la seconde option est la bonne, du moment que le locataire est averti du changement de propriétaire. En plus, vous continuez à toucher des loyers jusqu’à la signature définitive. Tout ce qu’il vous reste à faire, c’est connaître les règles pour vendre votre logement occupé à Pontarlier.

Avant de vendre votre logement occupé à Pontarlier, assurez-vous d’avoir un locataire en règle

Vendre votre logement occupé à Pontarlier, c’est bien, mais à condition de n’avoir pas de soucis avec le locataire. Si tel est le cas, vendre ne sera pas simple pour vous. Plus particulièrement, vous aurez des difficultés à conclure la transaction si :

  • Le locataire n’est pas en règle (par exemple : s’il n’a pas le droit d’occuper le bien ou s’il n’a aucun titre de séjour).
  • Vous et le locataire êtes en conflit avec une procédure en cours (pour impayés de loyer ou pour nuisances, par exemple).

Dans un cas comme dans l’autre, vous aurez du mal à convaincre un acheteur de reprendre un tel locataire.

Quasiment rien ne change pour votre locataire

Vendre votre logement occupé à Pontarlier ne change rien pour le locataire. Son bail court toujours jusqu’à la date convenue, et sous les mêmes conditions. La seule chose que le changement de propriétaire impacte, c’est la caution, le cas échéant. Si caution il y a, elle est alors dégagée de son engagement.

Le nouveau propriétaire doit quant à lui se présenter à l’occupant. Il lui doit lui donner ses coordonnées et prendre en charge la restitution du dépôt de garantie.

Vous devrez peut-être appliquer une décote sur le prix de vente

Vous allez vendre votre logement occupé à Pontarlier à un investisseur ? Dans ce cas, le prix de vente reste inchangé. Le nouveau propriétaire n’a qu’à continuer le bail comme si de rien n’était, puis le prolonger le moment venu.

Vous vendez à quelqu’un qui compte s’en servir à l’avenir comme résidence principale ? Devoir attendre le départ du locataire pour vraiment prendre possession des lieux, ça peut poser un problème. C’est pourquoi, pour convaincre l’acheteur, il faut vous attendre à baisser votre prix de vente de 10 % ou 20 %, ainsi qu’à une baisse de la plus-value immobilière. Plus il reste de temps d’ici à la fin du contrat de location, plus la décote appliquée est importante.

vendre logement occupé à Pontarlier

Le droit de préemption ne s’applique pas au locataire

Le droit de préemption, c’est le droit du locataire à passer en priorité pour acheter le logement une fois que vous l’aurez mis sur le marché. Mais vous allez vendre votre logement occupé à Pontarlier. Le bien en question est toujours en cours de location. Dans ce cas, le locataire n’a pas de droit de préemption. Tout comme il n’y a pas de délai pour donner congé, puisque vous ne mettez pas fin au bail, vous vendez loué.

Vous êtes soumis à la taxe sur la plus-value immobilière

Enfin, il ne vous reste plus qu’à vous pencher sur la question de la taxe sur la plus-value immobilière. Si vous vendez avec une location toujours en cours, vous êtes soumis à la taxation sur votre plus-value immobilière.

Cette taxe est composée de l’imposition sur le revenu, plus les prélèvements sociaux (moins les abattements prévus suivant la durée de possession du logement).

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