Pour céder votre propriété dans les règles, vous devez transmettre au(x) futur(s) acquéreur(s) un certain nombre de documents relatifs au bien immobilier en vente. Ces derniers sont réunis dans un dossier ad hoc. Mais quels justificatifs faut-il transmettre exactement ? Pour vous aider à y voir plus clair, découvrez comment préparer votre dossier de vente à Pontarlier.
Dossier de vente à Pontarlier : pourquoi est-ce une étape indispensable ?
Les démarches administratives sont une étape cruciale, car elles contribuent au cadre légal de votre transaction immobilière. En conséquence, vous avez l’obligation de transmettre un certain nombre de pièces à votre acquéreur. Ce qui constituera votre dossier de vente à Pontarlier.
Il est important que ce dossier soit complet et tous les documents conformes. Un justificatif manquant ou non valide peut avoir pour conséquence un retard dans la conclusion de votre vente, voire une annulation. Il faut également savoir que si un aléa arrivait après la signature de l’acte de vente, votre responsabilité pourrait être engagée en l’absence d’un document essentiel.
Une bonne préparation de votre dossier de vente à Pontarlier est cruciale avant de passer aux dernières étapes de votre vente immobilière.
Quels documents relatifs à la propriété inclure dans le dossier ?
Qu’il s’agisse de la vente d’un appartement en copropriété ou une maison individuelle, vous êtes tenu de montrer la validité de votre droit de propriété à l’acheteur, mais aussi au notaire, dont le rôle est de vérifier la légalité de votre dossier de vente à Pontarlier. Pour cela, vous devez transmettre :
- le titre de propriété ;
- les derniers avis de la taxe foncière et d’habitation ;
- le contrat d’assurance ;
- le plan du bien immobilier ;
- les différentes autorisations reçues pour la réalisation des éventuels travaux ;
- les factures des modifications apportées à la propriété.
Quels documents complémentaires transmettre pour la vente d’une maison ?
Si vous cédez une maison, d’autres pièces seront à inclure dans votre dossier de vente à Pontarlier :
- Le permis de construire et la déclaration d’achèvement de travaux de conformité si vous avez fait construire votre bien.
- L’attestation de l’assurance dommage-ouvrage si des travaux ont été achevés il y a moins de dix ans.
- Les pièces relatives à la servitude, s’il en existe une.
- Les documents relatifs à la location si vous vendez votre propriété avec la présence d’un locataire.
- L’ensemble des contrats relatifs à l’entretien de vos équipements ainsi que les garanties encore en vigueur.
Quels documents complémentaires transmettre pour la vente d’un appartement en copropriété ?
Si vous vendez un appartement en copropriété, certains justificatifs sont à transmettre à l’acquéreur :
- le règlement de la copropriété accompagné de l’état descriptif de la division ;
- les procès-verbaux de l’assemblée générale sur trois années ;
- le relevé des charges sur une période de deux ans ;
- l’état des charges précisant la mise à jour des paiements et les provisions de charges à venir ;
- le carnet d’entretien de l’immeuble.
Quels sont les documents techniques à intégrer au dossier de vente ?
Parmi vos justificatifs doivent figurer un certain nombre de documents techniques réunis dans un dossier appelé DDT. Ce dernier permet au futur acheteur d’être informé sur l’état de la propriété. Vous devez inclure dans votre dossier de vente :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- l’état des risques et pollutions (ERP) anciennement appelé l’état de risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ;
- l’état des installations d’électricité ou de gaz datant de plus de quinze ans ;
- l’état de présence de mérules ou de termites (selon les communes) ;
- le constat d’amiante pour les biens bâtis avant 1997 ;
- le constat de risque d’exposition au plomb pour les constructions antérieures à 1949.
Un contrôle des installations d’assainissement devra être également fait si votre maison n’est pas raccordée au réseau public. Pour la vente d’un appartement en copropriété, les documents suivants devront être ajoutés : la superficie loi Carrez et le diagnostic plomb et amiante relatif aux parties communes.
Un dossier de vente caduque peut être un frein à une vente immobilière. Pour être sûr que tous vos documents sont valides, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel comme un agent immobilier ou un notaire. Ce qui vous fera gagner un temps précieux.
