Pour vendre un logement, vous êtes dans l’obligation de faire réaliser différents diagnostics techniques, et d’annexer les attestations à votre dossier de vente. Le futur acheteur a le droit de se renseigner sur l’état du bien et de ses installations. S’il en manque, ou en cas d’erreur, l’acquéreur peut se retourner contre vous et obtenir l’annulation de la vente, ou une réduction du prix. En revanche, suivant le logement concerné, certains diagnostics sont dispensables. Découvrez quels diagnostics immobiliers à Pontarlier sont obligatoires.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE renseigne sur les performances énergétiques du logement concernant :
- Sa consommation en énergie ;
- La quantité de gaz à effet de serre émise.
Le résultat est noté sur une échelle de A à G, du plus au moins performant. Un diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour tout logement destiné à être occupé plus de 4 mois dans l’année. La durée de validité du document est de 10 ans.
En plus de votre dossier de vente, le résultat du DPE doit apparaître dans votre annonce immobilière (loi ALUR).
L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
Parmi vos diagnostics immobiliers à Pontarlier, vous devez ajouter ce que l’on appelle l’état des risques naturels, miniers et technologiques. Il précise quels sont les risques éventuels liés à l’emplacement de votre logement :
- Il indique quels sont les risques naturels, miniers et technologiques (en l’occurrence, à Pontarlier, les risques naturels sont liés aux séismes et aux inondations).
- On y apprend aussi quel est le périmètre à risque autour du logement.
- Il indique également quels sont les travaux prévus dans le cadre du plan de prévention des risques.
- Enfin, on y apprend les éventuels sinistres ayant précédemment fait l’objet d’une indemnité.
La période de validité de l’ERNMT est de 6 mois. Pensez bien à vous le procurer avant la signature de votre avant-contrat de vente.
Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
Si votre logement a été construit après le 1er janvier 1949, le Crep ne fait pas partie de vos obligations en matière de diagnostics immobiliers à Pontarlier.
Si votre logement date d’avant le 1er janvier 1949, il faut demander à un diagnostiqueur de vérifier l’état des revêtements intérieurs et extérieurs.
La durée de validité du diagnostic dépend de ce que l’on trouve :
- Si du plomb est détecté (pour une concentration supérieure à 1mg/cm2), le diagnostic est valable 1 an.
- En l’absence de plomb (ou pour une concentration inférieure à 1mg/cm2), le diagnostic a une validité illimitée.
L’état d’amiante
Comme avec le Crep, le diagnostic amiante n’est à faire que si votre logement a été construit avant une date précise, en l’occurrence, avant le 1er juillet 1997. Il est valable indéfiniment si l’absence de plomb est avérée.
Si vous vendez un appartement bâti avant le 1er juillet 1997, vous devez obtenir ce diagnostic pour votre logement, mais aussi pour les parties communes de l’immeuble. Ce document doit être demandé au syndic de copropriété – ce n’est pas à vous de le réaliser.
L’état des installations de gaz et d’électricité
Il faut joindre à vos diagnostics un état des installations de gaz et d’électricité si celles-ci ont plus de 15 ans. Ce diagnostic analyse les risques potentiels liés à ces installations, dès lors qu’ils représentent un danger pour les occupants. Ce document est valable 3 ans.
Faites réaliser vos diagnostics immobiliers à Pontarlier par un professionnel
Si vous avez besoin de diagnostics techniques, vous devez les demander à un professionnel certifié Cofrac (le Comité français d’accréditation). Le coût de leur réalisation vous incombe.
Vous savez maintenant quels diagnostics immobiliers à Pontarlier vous devez faire réaliser. Continuez de vous instruire sur votre vente immobilière, et passez à l’étape suivante : comment bien ranger et valoriser votre logement.
