Vous avez l’intention de mettre en location un appartement ? C’est une bonne décision, eu égard à tous les avantages que procure un projet locatif – à commencer par le fait de toucher des revenus mensuels sous forme de loyers. Seulement, il ne faut pas oublier que ces revenus sont fiscalisés, que vous devez les déclarer et payer des impôts dessus. Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet de votre fiscalité locative à Pontarlier.
Votre fiscalité locative à Pontarlier : la déclaration des revenus
Les revenus d’une location doivent être déclarés au fisc. L’un des aspects essentiels de votre fiscalité locative à Pontarlier réside donc dans la déclaration des loyers touchés durant l’année, au moment où vous remplissez votre feuille d’impôt. Il faut savoir que le régime déclaratif est fonction du type de location :
- Les revenus issus d’une location vide (ou nue) sont considérés comme des revenus fonciers. C’est vrai pour une résidence principale ou secondaire, ou encore pour un terrain nu. Ils doivent être déclarés dans le formulaire 2044.
- Les revenus issus d’une location meublée sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous devez les déclarer dans un formulaire indépendant de la déclaration traditionnelle : l’imprimé 2042 C.
Le régime fiscal pour une location de logement vide
Vous louez un logement vide ? Alors vos revenus sont des revenus fonciers. La manière dont vous déclarez votre fiscalité locative à Pontarlier dépend du montant de vos revenus :
- Revenus locatifs supérieurs à 15 000 €/an : vous êtes soumis au régime réel. Vous pouvez déduire vos charges et vos frais de gestion locative de vos impôts.
- Revenus locatifs inférieurs à 15 000 €/an hors charges : vous êtes soumis automatiquement au régime micro-foncier. Vous pouvez ainsi jouir d’une diminution d’impôts de 30 %. Vous pouvez aussi demander à bénéficier du régime réel, ce qui vous permettrait de déduire vos charges.
Le régime fiscal pour une location meublée
Vous louez un logement avec du mobilier ? Dans ce cas, deux régimes fiscaux sont possibles :
- Revenus locatifs bruts supérieurs à 33 900 €/an : vous êtes soumis au régime réel. Vous n’avez droit à aucun abattement, mais vous pouvez déduire vos charges de vos impôts.
- Revenus locatifs bruts inférieurs à 33 900 €/an : vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC, avec abattement de 50 % sur les revenus que vous déclarez. Vous pouvez demander de vous-même le régime réel, ce qui vous permettrait de déduire vos charges de vos impôts.
Il y a maintenant la question du statut pour votre fiscalité locative à Pontarlier : professionnel ou non professionnel ? Voici les différences :
- Statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) : ce statut est pour les locations avec meubles rapportant moins de 23 000 €/an. Il s’applique quand vous êtes soumis au régime micro-BIC.
- Statut de loueur meublé professionnel (LMP) : il faut remplir trois conditions pour en bénéficier. Vos revenus annuels doivent faire plus de 23 000 €/an, vos recettes doivent représenter plus de la moitié des ressources du foyer fiscal, et vous devez être inscrit au Registre du commerce et des sociétés. Le statut LMP vous donne droit à une déduction du déficit foncier éventuel sur votre revenu global annuel. Vous êtes soumis au régime des plus-values professionnelles, et vous évitez l’impôt sur la fortune immobilière.
Les taxes qui s’appliquent
Enfin, tous les propriétaires bailleurs sont redevables de la taxe foncière (et pas la taxe d’habitation, qui est la responsabilité du locataire).
Pour une location meublée, vous avez en plus :
- Le paiement de la contribution économique territoriale (CET). Elle comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
- Des prélèvements sociaux (CSG et CRDS), à hauteur de 15,5 %.
- Si vous proposez des services de type hôtellerie, attendez-vous aussi à payer une TVA.
Vous avez d’autres interrogations en dehors de votre fiscalité locative à Pontarlier ? Découvrez nos conseils pour réussir votre location.
