Vous avez l’intention de mettre un bien immobilier en location ? Pour cela, il faut vous préparer convenablement. En particulier vis-à-vis de la loi, car vous devez tenir compte de certaines règles suivant le type de location visé (nue ou meublée, longue durée ou saisonnière, etc.). Afin de réussir votre mise en location à Pontarlier, voici tout ce que vous devez savoir.
Au sujet de la durée de location
Quelle va être la durée de votre location ? Pour mettre en location à Pontarlier, il faut commencer par avoir la réponse à cette question :
- Vous pouvez louer pour une période déterminée. Si vous avez l’intention de vendre dans deux ans, par exemple, vous pouvez louer sur de courtes périodes de temps d’ici là (comme avec la location étudiant ou la location saisonnière).
- Mais si vous ne prévoyez pas de vous défaire du bien, vous pouvez louer pour une durée indéterminée.
Mettre en location à Pontarlier avec ou sans meubles
Pour mettre en location à Pontarlier, vous avez le choix entre deux types de location :
- La location nue, c’est-à-dire sans mobilier. Elle se conforme à la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.
- La location meublée, dont l’appellation est claire. Vous louez avec le minimum de meubles et d’équipements. Ils doivent permettre au locataire d’emménager et de vivre sans son propre mobilier. La liste des biens requis conformément à la loi se trouve ici. Ce type de location n’est pas soumis à la loi de 1989, mais elle est encadrée par la loi Alur de 2014.
Dans tous les cas, pour mettre en location à Pontarlier, vous avez l’obligation de fournir un bien décent à votre locataire.
À propos du bail locatif
Le « bail locatif » est l’autre nom du contrat de location. En fonction du type de location choisi, votre bail comporte des différences. D’abord, concernant sa durée :
- En location nue, le bail a une durée automatique de 3 ans renouvelable tacitement.
- Pour une location meublée, la durée du bail est réduite à 1 an, là encore tacitement reconduite. Mais pour une location étudiante, elle descend à 9 mois sans reconduction.
Ensuite, si vous optez pour une colocation (location partagée entre plusieurs locataires), vous pouvez établir un bail unique signé par tout le monde, ou des baux individuels pour chaque locataire (pour plus d’informations, cliquez ici)
Enfin, sur la résiliation du bail locatif :
- Si le locataire veut mettre fin au contrat, il doit respecter un préavis d’un mois.
- Si c’est vous qui souhaitez résilier le bail, vous devez respecter un préavis de six mois avant la fin prévue de la location. Mais en plus, vous ne pouvez le faire que dans des conditions particulières : soit parce que vous voulez reprendre le logement pour y vivre ou le donner à un membre de votre famille, soit parce que vous souhaitez le vendre, soit parce que le locataire ne tient pas ses engagements (il est bruyant ou ne paie pas son loyer, par exemple).
Concernant la fiscalité de votre location
Votre fiscalité pour mettre en location à Pontarlier diffère suivant le type de location auquel vous avez recours :
- Dans le cas d’une location de bien meublé : cela rentre dans la catégorie des activités commerciales. Vos revenus locatifs sont soumis au régime BIC (« bénéfices industriels et commerciaux »). Suivant leur montant, vous avez un statut LMNP (loueur meublé non professionnel) ou LMP (loueur meublé professionnel), chacun avec ses avantages fiscaux.
- Si c’est une location nue : vous êtes soumis au régime d’imposition des revenus fonciers (formulaire 2044). Vous déclarez vos loyers bruts perçus pendant l’année, moins les provisions pour charges.
Il y a également trois régimes fiscaux possibles suivant les montants perçus. Là encore, chacun donne droit à des avantages fiscaux différents. Vous avez le régime micro BIC ou micro foncier (suivant si c’est une location est meublée ou nue), le régime réel simplifié, et enfin, le régime normal.
Fixer le montant du loyer
Vous n’allez pas mettre en location à Pontarlier sans calculer le montant du loyer. Ce montant dépend du marché immobilier local. Pour décider d’un chiffre pertinent, vous devez vous renseigner au préalable sur les montants pratiqués dans le secteur pour un bien comme le vôtre (maison ou appartement, selon sa superficie, etc.), que ce soit globalement (dans la région, dans la ville) mais aussi plus précisément (dans la rue, dans l’immeuble).
La révision du loyer doit être prévue par une clause ad hoc contenue dans le contrat locatif. Elle se base sur l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee.
Enfin, pour ce qui est du mode de règlement, c’est à vous de choisir entre chèque et virement bancaire.
Les ultimes vérifications
Avant de, enfin, mettre en location à Pontarlier, vous devez vous concentrer sur les ultimes vérifications à effectuer :
- État général du bien ;
- Propreté des lieux ;
- Problèmes à régler, le cas échéant : dégât des eaux, toiture en mauvais état, etc. (des réparations, des rénovations ou des travaux d’entretien peuvent attirer davantage d’acheteurs ensuite) ;
- État du mobilier et bon fonctionnement des équipements, si vous vendez meublé.
Important : comme pour une vente de bien immobilier, vous avez l’obligation de faire préparer et de présenter au futur locataire tous les diagnostics techniques, indispensables pour mener votre location à bien.
Attention à la taxe sur la plus-value immobilière
Si votre but est de louer pour vendre dans l’avenir, sachez ceci : au moment de la revente, le fait de mettre en location à Pontarlier vous fait basculer dans le régime commun de la taxation sur la plus-value. En conséquence, quand vous vendrez enfin votre logement après l’avoir loué, vous ne bénéficierez plus de l’exonération appliquée aux résidences principales, et devrez vous acquitter de cet impôt.
À présent que vous savez tout cela, vous êtes quasiment prêt à mettre en location. Mais, pour compléter vos connaissances, afin de vraiment savoir dans quoi vous vous engagez, il est recommandé de vous renseigner également sur les droits et obligations d’un bailleur et de son locataire. Vous trouverez ces informations dans cet article.
